Gouvernance des données
Éléments réglementaire pour la bonne gouvernance des données produites dans le cadre des projets PCRS
Les livrables des projets de production ou de mise à jour, communément entendus sous le terme générique "PCRS" sont des documents administratifs communicables.
Ils ne contiennent pas de données personnelles ou protégées, au sens des articles L311-5 ou L311-6 du même code. Ce sont en outre des documents achevés dès leur livraison en fin de phase de production.
Au titre de leur caractère de base de données, la publication des livrables produits est une obligation légale prévue par l'article L312-1-1 du CRPA.
Ainsi, nous parvenons à la conclusion que les livrables PCRS sont des documents administratifs communicables à tous qui doivent être publiés en ligne. Cette publication ne peut pas être différée.
Comme annoncé le 25 janvier 2022, l'Administratrice Générale des Données (AGD) de l’État a été sollicitée pour préciser l'ensemble de ces dispositions au regard du droit existant. L'ensemble des détails sont consignés dans cette réponse :
AGD Saisine ANCT-PCRS 20230124.pdf
161KB
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Réponse de l'Administratrice Générale des Données à propos de la communicabilité des PCRS
L'AGD a également précisé le caractère gratuit de la mise à disposition des PCRS.
En effet, bien que produites par des tiers, les données du PCRS ne peuvent pas être protégées par le droit d'auteur puisque soumises au régime du standard hors de toute forme d'originalité.
Ces données ont donc le statut d'informations publiques et sont librement réutilisables.
Une perception de redevance n'a pas lieu d'être dans le cas d'une publication en ligne, ni dans celui de la réutilisation de données publiques, selon l'article L324-1 du CRPA. Les cas d'exception prévus pour les administrations devant couvrir les coûts liés à l'accomplissement de leur mission de service par des recette substantielles ne s'appliquent pas dans le cas du PCRS.
Le régime de la gratuité s'applique donc aux livrables produits dans le cadre des projets PCRS.
Cette documentation sera amenée à être complétée ultérieurement à propos des méta-données et des données de suivi de projet.
Dernière mise à jour 9mo ago