Gouvernance des données
Éléments réglementaires pour la bonne gouvernance des données produites dans le cadre des projets PCRS
Livrables des projets
Les livrables des projets de production ou de mise à jour, communément entendus sous le terme générique "PCRS" sont des documents administratifs communicables.
Ce sont tout d'abord des documents administratifs au sens de l'article L.300-2 du CRPA.
Ils ne contiennent pas de données personnelles ou protégées, au sens des articles L.311-5 ou L.311-6 du même code (voir ci-après). Ce sont en outre des documents achevés dès leur livraison en fin de phase de production.
Au titre de leur caractère de base de données, la publication des livrables produits est une obligation légale prévue par l'article L312-1-1 du CRPA.
Ainsi, nous parvenons à la conclusion que les livrables PCRS sont des documents administratifs communicables à tous qui doivent être publiés en ligne. Cette publication ne peut pas être différée.
Comme annoncé le 25 janvier 2022, l'Administratrice Générale des Données (AGD) de l’État a été sollicitée pour préciser l'ensemble de ces dispositions au regard du droit existant. L'ensemble des détails sont consignés dans cette réponse :
Situation des clichés orientés
Les clichés orientés sont des livrables particuliers et intermédiaires des projets. La question de leur publication se pose au même titre que les autres.
Il faut ici considérer un aspect structurant de leur publication : la taille conséquente des fichiers qui rend complexe la tâche de leur communication ou de les rendre disponibles en ligne.
Aux termes de l'article L.311-9, nous comprenons que cette taille conséquente est de nature à dépasser les capacités techniques du porteur de projet et ne permet pas leur communication.
A propos de la perception de redevance
L'AGD a également précisé le caractère gratuit de la mise à disposition des PCRS.
En effet, bien que produites par des tiers, les données du PCRS ne peuvent pas être protégées par le droit d'auteur puisque soumises au régime du standard hors de toute forme d'originalité. Ces données ont donc le statut d'informations publiques et sont librement réutilisables.
Une perception de redevance n'a pas lieu d'être dans le cas d'une publication en ligne, ni dans celui de la réutilisation de données publiques, selon l'article L.324-1 du CRPA. Les cas d'exception prévus pour les administrations devant couvrir les coûts liés à l'accomplissement de leur mission de service par des recette substantielles ne s'appliquent pas dans le cas du PCRS.
Le régime de la gratuité s'applique donc aux livrables produits dans le cadre des projets PCRS.
Cette documentation sera amenée à être complétée ultérieurement à propos des méta-données et des données de suivi de projet.
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