Questionnements réglementaires
Recensement des questionnements formulés à propos de la réglementation actuelle
Dernière mise à jour
Recensement des questionnements formulés à propos de la réglementation actuelle
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Le PCRS bénéficie d'un contexte réglementaire établi, plusieurs fois complété qui présente toutefois des zones d'ombre. Certains questionnement que nous détaillons ci-dessous ne trouvent pour l'instant pas de réponse et doivent être clarifiés.
Nous ne manquerons pas de mettre à jour ce document au gré de nos investigations et compléments qui nous seront apportés.
L'arrêté du 15 février 2012 évoque le titre d'Autorité Publique Locale Compétente pour désigner les porteurs locaux de projets PCRS.
Nous considérons la définition d'Autorité Publique au sens de l'article pour les organismes qui peuvent prétendre à ce titre.
En revanche, les définitions des termes Locale et Compétente ne sont pas établies par la réglementation et cela peut ainsi provoquer des recouvrements entre organisations correspondantes à la définition large des Autorités Publiques. Cela rend difficile l'affirmation du titre et de la bonne identification des acteurs sur un territoire donné. Nous sommes ainsi en attente d'une meilleure définition réglementaire.
L'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 stipule que "Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible" sans pour autant définir le sens de disponible.
Cette définition est pourtant lourde de sens. Si son absence laisse libre court aux solutions techniques pour l'accès aux fonds de plan par les utilisateurs, en particulier les gestionnaires de réseaux, elle empêche une diffusion correcte de l'information de disponibilité. Comment avoir recours au meilleur fond de plan dont j'ignore jusqu'à l'existence ?
Sans présager des outils à mettre en œuvre pour la diffusion du PCRS, il faudrait au moins définir la disponibilité comme étant la fin d'un projet PCRS. Ce qui permettrait de définir un catalogue unifié au sein duquel la disponibilité pourrait être certifiée.
L'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012 précise que le PCRS devra être utilisé dans les réponses au DT-DICT au plus tard au 1er janvier 2026.
Ce qui rend son existence implicite à cette date, mais :
A qui devra-t-on le réclamer ?
Quelles sanctions pourront être appliquées ?
Comment savoir quel fond de plan est disponible ?
Nous comprenons que cette obligation pèse sur les gestionnaires de réseaux ou leurs partenaires.
Le PCRS a fait l'objet de plusieurs Questions au Gouvernement pour tenter d'obtenir une clarification sur les points ci-dessus, sans grand succès pour l'instant.