Le PCRS a été défini pour répondre aux besoins de la réglementation anti-endommagement en vigueur. C'est l'usage initial d'un tel référentiel topographique servant de référence unique.
Dernière mise à jour
La réglementation anti-endommagement prévoit un meilleur géoréférencement des réseaux souterrains pour réduire les risques d'accidents lors de travaux à leurs abords.
Ce meilleur géoréférencement passe par la construction d'un fond de plan de référence conforme au format d'échange PCRS, le seul utilisable depuis le 1er janvier 2016 pour la restitution de cartographies des réseaux en réponse à une déclaration de travaux. La construction de ce fond de plan peut s'accompagner d'une démarche complémentaire de construction d'un RTGE.
Il est nécessaire de disposer de ce référentiel d'ici début 2026 sur l'ensemble du territoire pour qu'il soit utilisé par les gestionnaires de réseaux.
Les gestionnaires de réseaux utilisent ici le plan comme référentiel topographique afin de restituer la position des réseaux souterrains qu'ils exploitent de manière suffisamment précise et uniforme.
Certains de ces utilisateurs investissaient massivement et de manière individuelle dans la maintenance de leur propre fond de plan. Ils pourrons désormais et progressivement migrer sur le référentiel unifié.
Il s'agit par exemple d'Enedis, GRDF, Orange, Véolia, Suez, Idex et bien d'autres occupant du domaine public.
Le PCRS est déjà utilisé dans plusieurs territoires, en zone urbaine ou rurale dans le cadre de la montée en puissance de la réglementation anti-endommagement.
Les obligations de géoréférencement des premiers ouvrages sensibles pour la sécurité sont fixées à 2020. Pour autant, la disponibilité du PCRS sur l'ensemble du territoire est attendue au plus tard au 1er janvier 2026 afin de pouvoir mener les opérations de référencement nécessaires des ouvrages jusqu'en 2032.